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Les compétences de l’autorité délégante

Les dispositions Statutaires

Le Syndicat Mixte de l’aéroport de Deauville – Normandie a pour objet, aux termes de ses statuts,« le développement, l’aménagement, la gestion, l’exploitation de l’aéroport de Deauville et des services liés à l’accueil des usagers ».
Les statuts du Syndicat Mixte prévoient :


« En sa qualité de créateur, la Ville de Deauville est propriétaire des terrains d’assiette de la plate-forme aéroportuaire et, à ce titre, elle est autorisée par l’Etat à aménager, entretenir et exploiter l’aéroport en application de l’article L 221-1 du Code de l’Aviation Civile.
La Ville de Deauville met à la disposition du Syndicat Mixte les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de ses compétences. La mise à disposition est constatée par un procès-verbal. »


Dans ce cadre, un procès verbal a été signé le 14 septembre 2007 afin de mettre à disposition du Syndicat Mixte les biens constituant l’aéroport de Deauville Saint – Gatien et appartenant à la Ville de Deauville. Ainsi, en application des articles L 1321-1, L 1321-2 et L 5721-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Mixte entend désormais exercer pleinement les droits et obligations du propriétaire.

La convention du 14 novembre 1986 entre la Ville de Deauville et l’Etat valant autorisation d’exploiter l’aéroport, l’accord de l’Etat était nécessaire pour effectuer le transfert au Syndicat Mixte de la convention et pour agréer le tiers exploitant et le sous-traité de gestion.


Sur le fondement de l’article L 221-1 du Code de l’Aviation Civile, une nouvelle convention a été signée entre l’Etat et le Syndicat Mixte de l’Aéroport de Deauville-Normandie le 22 octobre 2007. Cette convention fixe les conditions d’aménagement, d’entretien et de gestion de l’aéroport de Deauville – Saint –Gatien et organise le transfert des compétences correspondantes au Syndicat Mixte de l’aéroport de Deauville – Normandie.

Conformément aux articles L 221-2 et R 221-5 du Code de l’Aviation Civile, le Syndicat Mixte sous-traite l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’aéroport à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Pays d’Auge via un sous-traité de gestion signé le 23 octobre 2007.

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